Centre de recherche interuniversitaire sur la formation et la profession enseignante (CRIFPE)

Votre Flash Player n'est pas à jour. Visitez le site de Adobe pour la plus récente version.

Publication

Ministère des finances du Québec (2018). Projet de loi no 3 - Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire. Québec, Québec : Éditeur officiel du Québec.

Catégorie

Rapports

Description

Ce projet de loi vise l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires instituées en vertu de la Loi sur l’instruction publique. À cette fin, le projet de loi prévoit que le taux unique de la taxe scolaire est calculé à partir du montant pour le financement de besoins locaux des commissions scolaires, établi annuellement conformément aux modalités fixées par règlement du gouvernement. Le taux de la taxe scolaire est publié à la Gazette officielle du Québec. Le projet de loi donne au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur le pouvoir de verser à toute commission scolaire une subvention d’équilibre fiscal permettant d’assurer le plein financement de ses besoins locaux que la taxe ne comble pas. Le projet de loi prévoit l’application, à compter de l’année scolaire 2019-2020, d’un régime transitoire de taxation scolaire permettant, en fonction des sommes imputées annuellement à cette fin par le ministre et conformément aux calculs qui y sont prévus, une baisse graduelle du taux de taxe scolaire applicable aux différentes commissions scolaires, jusqu’à ce qu’un taux plancher, fixé pour la durée du régime transitoire, s’applique à l’ensemble des commissions scolaires. Le projet de loi abroge différentes mesures établies par la Loi portant réforme du système de taxation scolaire, notamment de manière à abolir les régions de taxation scolaire et à permettre aux commissions scolaires de continuer à percevoir la taxe scolaire. Il maintient par ailleurs l’exemption de taxe scolaire introduite par cette dernière loi à l’égard des premiers 25 000 $ de valeur des immeubles sujets à cette taxe.

Lien

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-3-42-1.html
Logos des universités associées au CRIFPE

Adresse civique

Université de Montréal
Faculté des Sciences de l'Éducation
CRIFPE
90, avenue Vincent d'Indy
Pavillon Marie-Victorin – C-536
Outremont (Québec) H2V 2S9

Adresse postale

Université de Montréal
Faculté des Sciences de l'Éducation
CRIFPE – C-543
C.P. 6128, succursale Centre-ville
Montréal (Québec) H3C 3J7