Centre de recherche interuniversitaire sur la formation et la profession enseignante (CRIFPE)

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Publication

Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) (2019). Mémoire sur le projet de loi 40 – Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Montréal, Québec : COPHAN.

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Le présent document contient les commentaires de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) sur le projet de loi 40 – Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Sachant que les délais de dépôt de mémoires sont dépassés, nous nous permettons tout de même de vous envoyer le nôtre. Chaque élève doit avoir des services disponibles, de qualité et répondant réellement à ses besoins. Or, le projet de loi modifie la gouvernance des structures scolaires, alors que pour nous l’important est d’assurer la réussite éducative de tous les élèves, incluant les élèves ayant des limitations fonctionnelles. À noter qu’en 2018, il y avait près de 197 972 élèves handicapés ou ayant un problème d’adaptation ou d’apprentissage (« HDAA ») dans le réseau d’éducation préscolaire, primaire et secondaire1. Rappelons que la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité a été édictée afin d’accroître la participation sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Un des fondements juridiques de la politique est le droit à l’égalité tel que reconnu dans la Charte des droits et libertés de la personne. En définitive, la politique vise à dépasser une égalité de principe pour aller davantage vers une situation d’égalité de fait. En ce sens, le droit à une éducation de qualité pour tous doit être le point de départ du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) et être l’essence de la réforme en cours. 

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https://cophan.org/wp-content/uploads/2019/12/2019-12-20-COPHAN-MEM-PL-40.pdf
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