Centre de recherche interuniversitaire sur la formation et la profession enseignante (CRIFPE)

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Publication

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2019). Mémoire à la Commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Projet de loi 40.. Québec, Québec : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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Description

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse1 assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec2 . Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse3 . Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics4 . Pour ce faire, la Commission, dont les membres sont nommés par l’Assemblée nationale5 , a entre autres le mandat de « relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées » 6 . C’est en vertu de cette responsabilité que la Commission a analysé le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires 7 . La Commission mène d’importants travaux dans le milieu de l’éducation depuis plus de quarante ans afin de s’assurer qu’aucun élève ne fasse l’objet de discrimination dans l’accès à l’instruction publique gratuite. Dans cet esprit, elle est particulièrement interpellée par de nombreux aspects du projet de loi no 40 qui sont liés à l’organisation et à la gouvernance scolaires. De fait, la démocratie scolaire est intimement liée à l’exercice des droits et libertés, dont celui qui est reconnu par l’article 22 de la Charte à toute personne légalement habilitée et qualifiée de se porter candidat lors d’une élection et au droit d’y voter. Plusieurs des composantes de la démocratie scolaire sont essentielles puisqu’elles reposent sur les fondements qui définissent la société dans laquelle nous évoluons.

Lien

http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL40_instruction-publique.pdf
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