Centre de recherche interuniversitaire sur la formation et la profession enseignante (CRIFPE)

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Publication

Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC) (2020). Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2019–2020 à 2022–2023 entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires. Gouvernement du Canada.

Description

Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles (L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)), et le gouvernement du Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci. L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) reconnaît le droit des citoyennes et citoyens canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province de faire instruire leurs enfants au niveau primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics. À la suite du rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le gouvernement du Canada a reconnu que, pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, le fait de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et d’enseigner la langue seconde entraîne des coûts supplémentaires pour les gouvernements provinciaux et territoriaux et il est disposé à aider ces gouvernements à assumer en partie ces coûts supplémentaires. Le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l’instruction dans leur propre langue, et à donner à tous la possibilité d’apprendre le français et l’anglais comme langue seconde. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux désirent favoriser le rapprochement et le dialogue entre les collectivités d’expression française et anglaise. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent aussi l’importance de l’apprentissage du français ou de l’anglais comme langue seconde et les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre de leur compétence exclusive en matière d’éducation, conviennent de faire progresser cet apprentissage dans le cadre des programmes d’enseignement de la langue seconde qu’ils dispensent. Le présent Protocole définit un cadre stratégique sur lequel le gouvernement du Canada se fondera pour établir, avec chaque gouvernement provincial et territorial, les ententes bilatérales desquelles découleront les interventions en matière d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde de chaque gouvernement provincial et territorial dans l’exercice de ses responsabilités en matière d’éducation1 . Les termes « langue de la minorité » et « langue seconde » s’appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais. L’entente bilatérale conclue entre chaque gouvernement provincial et territorial et le gouvernement du Canada précise, selon les circonstances, laquelle des langues française ou anglaise constitue la langue de la minorité et la langue seconde. Par conséquent, il est, par les présentes, convenu entre la ministre de la Francophonie, au nom du gouvernement du Canada, et par les signataires, au nom de leur gouvernement provincial ou territorial respectif, que les énoncés suivants constituent le présent Protocole.

Lien

https://www.cmec.ca/Publications/Lists/Publications/Attachments/413/Protocol_2019-2023-FR.pdf
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